Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

Abrogation du décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001.
Transposition complète par l'article 5 du présent décret : de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. 
Texte partiellement abrogé : article 7 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020828212
NOR: PRMD0914748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828212.xml
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République française 2009-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-23 Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2009-07-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article A38-1 ###### Article A38-1
@ -22,5 +21,5 @@ La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux
normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.<br /> normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.<br />
Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué
avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des avec des moyens matériels autorisés par l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information. systèmes d'information.