LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code des douanes. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante  : modification de l'article 20-4.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 706-50 du code de procédure pénale créé par l’article 28 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000556901
NOR: JUSX9700090L
Ancien identifiant: 1LX998468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556901.xml
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République française 1998-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167422
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 87-1](article_87-1.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 88-1](article_88-1.md)
- [Article 89](article_89.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006575225
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0087L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575225.xml
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###### Article 87-1
Le juge d'instruction saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un
enfant mineur par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par
l'un d'entre eux peut procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc pour
exercer, s'il y a lieu, au nom de l'enfant les droits reconnus à la partie
civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat
d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la juridiction de jugement.