Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024403027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/30/LEGIARTI000024403027.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-03-29
Identifiant: LEGIARTI000030851544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851544.xml
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###### Article R49
@ -13,13 +13,12 @@ Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'
suit :<br />
1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises
par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de
stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ;<br />
par les piétons ;<br />
2° 11 euros pour les autres contraventions de la première classe ;<br />
2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;<br />
3° 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;<br />
3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;<br />
4° 68 euros pour les contraventions de la troisième classe ;<br />
4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;<br />
5° 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.
5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.