Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Modification du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339261 Ancien identifiant: 1OR9581296 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-10
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Date de début: 2024-04-24
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Date de fin: 2024-04-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577382
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Identifiant: LEGIARTI000049461497
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L043AXXAA
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###### Article 695-43
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###### Article 695-43
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Lorsque, dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un
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Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat
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pourvoi en cassation, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt
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d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes
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européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le
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dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne
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délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le
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recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe
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procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité
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immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant
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judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard.
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les raisons du retard. Ce délai est alors prolongé de trente jours
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Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires.<br />
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supplémentaires.<br />
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Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de
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Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat
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cassation avec renvoi, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt
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d'arrêt européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à
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européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de
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compter de la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur
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la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général
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général territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à
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territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à son tour,
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son tour, en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard.<br />
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en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard.<br />
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Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle
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Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle
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la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de
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la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-10
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Date de début: 2024-04-24
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Date de fin: 2024-04-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577384
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Identifiant: LEGIARTI000049461486
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###### Article 695-45
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###### Article 695-45
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La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible et que la
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La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter
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personne recherchée y consent, accepter le transfèrement temporaire de cette
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le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux
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dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à
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articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30,
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troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa de l'article 695-31,
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et au dernier alinéa de l'article 695-31, à charge pour l'autorité judiciaire de
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à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer
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l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la
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pour assister aux audiences la concernant.<br />
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concernant.<br />
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La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
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La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
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