LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2015-08-07 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000024496860
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Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030978404
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<h1>Article 2-8</h1>
@ -20,9 +20,9 @@ exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes
volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les
agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de
vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et
dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les
articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4,
223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code
dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les
articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-22 à 222-33-1,223-3 et 223-4,
223-15-2,225-16-2, 312-1 à 312-9,313-1 à 313-3,322-1 à 322-4 et 434-3 du code
pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la
victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un
@ -31,9 +31,9 @@ majeur protégé, celui de son représentant légal.<br />
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la
construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du
même code.
civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3
du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par
l'article L. 152-4 du même code.
<details>
@ -43,22 +43,7 @@ même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824124?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824125?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824123?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522088?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824126?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-09-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030973912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,7 +62,7 @@ même code.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-08-10 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030973912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
@ -119,7 +104,7 @@ même code.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578434?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 808 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824123?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824131?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>