diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md
index a1037c5e78..01d45d51c1 100644
--- a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2024-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000043461101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml
+Date de début: 2024-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049856804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/68/LEGIARTI000049856804.xml
---
###### Article A43-5-1
@@ -22,7 +22,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml
Montant de l'indemnité forfaitaire par mission
- (exprimé en unités de valeur)
+ (exprimé en unités de valeur)
@@ -41,8 +41,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml
- Pour procéder au rappel des obligations résultant de la loi en
- application du 1° de l'article 41-1 (1)
+ Pour adresser un avertissement pénal probatoire portant rappel des
+ obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1
+ (1)
|
@@ -55,6 +56,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml
5 unités de valeur
|
+
+
+ Pour vérifier la réparation du préjudice en application du 1° de
+ l'article 41-1
+ |
+ 3 unités de valeur |
+ 7 unités de valeur |
+
@@ -331,22 +340,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml
|
-
-
- .-(1) L'indemnité due au titre du rappel des obligations résultant de la loi
- n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à
- l'exception de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la
- mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre
- personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi
- que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
- février 1945.
-
- (2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de
- l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder
- celui équivalent à quarante unités de valeur.
-
+(1) L'indemnité due au titre de l'avertissement pénal probatoire portant rappel
+des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour
+les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification du préjudice
+réparé (41-1 1°), de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la
+mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre
+personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi
+que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
+1945.
+
+(2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de
+l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder
+celui équivalent à quarante unités de valeur.
+
Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un
mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable
avec les missions prévues aux articles 390-1, D. 15-3 et D. 15-3-1.
@@ -356,71 +364,69 @@ sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au m
deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau
suivant :
-
-
-
-
-
-
+
+
+
+
+
- Pour les personnes physiques
- |
-
-
+ Pour les personnes physiques
+ |
+
+
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission
- est inférieure ou égale à 4 unités de valeur
- |
-
-
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
+ inférieure ou égale à 4 unités de valeur
+ |
+
+
- 2 unités de valeur
- |
-
-
-
-
+ 2 unités de valeur
+ |
+
+
+
+
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission
- est supérieure à 4 unités de valeur
- |
-
-
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
+ supérieure à 4 unités de valeur
+ |
+
+
- 4 unités de valeur
- |
-
-
-
-
+ 4 unités de valeur
+ |
+
+
+
+
- Pour les associations
- |
-
-
+ Pour les associations
+ |
+
+
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission
- est inférieure ou égale à 9 unités de valeur
- |
-
-
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
+ inférieure ou égale à 9 unités de valeur
+ |
+
+
- 4 unités de valeur
- |
-
-
-
-
+ 4 unités de valeur
+ |
+
+
+
+
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission
- est supérieure à 9 unités de valeur
- |
-
-
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
+ supérieure à 9 unités de valeur
+ |
+
+
- 9 unités de valeur
- |
-
-
-
-
+ 9 unités de valeur
+ |
+
+
+