diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md index a1037c5e78..01d45d51c1 100644 --- a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2024-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000043461101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049856804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/68/LEGIARTI000049856804.xml --- ###### Article A43-5-1 @@ -22,7 +22,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml Montant de l'indemnité forfaitaire par mission
- (exprimé en unités de valeur) + (exprimé en unités de valeur)
@@ -41,8 +41,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml
- Pour procéder au rappel des obligations résultant de la loi en - application du 1° de l'article 41-1 (1) + Pour adresser un avertissement pénal probatoire portant rappel des + obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1 + (1)
@@ -55,6 +56,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml 5 unités de valeur + + + Pour vérifier la réparation du préjudice en application du 1° de + l'article 41-1 + + 3 unités de valeur + 7 unités de valeur +
@@ -331,22 +340,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/11/LEGIARTI000043461101.xml - -
- .-(1) L'indemnité due au titre du rappel des obligations résultant de la loi - n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à - l'exception de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la - mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre - personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi - que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 - février 1945.
- - (2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de - l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder - celui équivalent à quarante unités de valeur.
-

+(1) L'indemnité due au titre de l'avertissement pénal probatoire portant rappel +des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour +les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification du préjudice +réparé (41-1 1°), de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la +mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre +personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi +que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février +1945.
+ +(2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de +l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder +celui équivalent à quarante unités de valeur.
+ Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les missions prévues aux articles 390-1, D. 15-3 et D. 15-3-1.
@@ -356,71 +364,69 @@ sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au m deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau suivant :
-
- - - - + + +
-
+ + + + - + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - + - - - + + + - + - - -
+
- Pour les personnes physiques -
-
+ Pour les personnes physiques +
+
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission - est inférieure ou égale à 4 unités de valeur -
-
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est + inférieure ou égale à 4 unités de valeur +
+
- 2 unités de valeur -
-
+ 2 unités de valeur +
+
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission - est supérieure à 4 unités de valeur -
-
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est + supérieure à 4 unités de valeur +
+
- 4 unités de valeur -
-
+ 4 unités de valeur +
+
- Pour les associations -
-
+ Pour les associations +
+
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission - est inférieure ou égale à 9 unités de valeur -
-
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est + inférieure ou égale à 9 unités de valeur +
+
- 4 unités de valeur -
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+ 4 unités de valeur +
+
- -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission - est supérieure à 9 unités de valeur -
-
+ -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est + supérieure à 9 unités de valeur +
+
- 9 unités de valeur -
- + 9 unités de valeur +