Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042754770
NOR: INTV2029043R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754770.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000035937420 Identifiant: LEGIARTI000042919831
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###### Article 706-73 ###### Article 706-73
@ -52,14 +52,14 @@ du code pénal ;<br />
titre Ier du livre IV du code pénal ;<br /> titre Ier du livre IV du code pénal ;<br />
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles
222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles
articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de
code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité
sécurité intérieure ;<br /> intérieure ;<br />
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un
étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L. 622-1 du étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br /> L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal,
ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-09 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032172029 Identifiant: LEGIARTI000039099433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/20/LEGIARTI000032172029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/94/LEGIARTI000039099433.xml
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###### Article 719 ###### Article 719
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen
élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue,
les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à
pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.<br /> délinquante.<br />
A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les
représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent