Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137. Modification du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des assurances,du code général des collectivités territoriales, du code de commerce, du code de la consommation, du code des douanes, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 2,3, 11,12, 14, 15, 16, 17, 21, 23, 27, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 39-1, 41, 42, 43, 44, 45-2, 59, 61 ; abrogation des articles 1er, 4 à 9, 26, 30, 39-2, 39-3 et 66. 
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1, après l'article 5 de l'article 5-1.
Modification de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 : abrogation de l'article 136. Modification de la loi (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) de finances pour 1985 : abrogation de l'article 42. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 68. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 9.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039167499
NOR: CPAB1915539R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/16/74/JORFTEXT000039167499.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-04 00:00:00 +00:00
parent 652cda59c3
commit 0b32857f49

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2019-10-04
Identifiant: LEGIARTI000039113444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113444.xml
Date de début: 2019-10-04
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042070607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/06/LEGIARTI000042070607.xml
---
<h1>Article 804</h1>
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant
atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal,
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions
:<br />
2019-1015 du 2 octobre 2019 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent
titre et aux seules exceptions :<br />
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de
l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;<br />
@ -30,7 +28,7 @@ alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110902?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039167947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,9 +38,6 @@ alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037800506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
@ -54,9 +49,6 @@ alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
</li>
<li>
2018-06-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000037085970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 32 AUTONOME</a>
</li>
@ -64,7 +56,7 @@ alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
2018-12-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037800506?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110902?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
2019-10-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039167947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>