Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Modification des décrets 91-1266 et 20011-945.
Texte totalement abrogé, à l'exception du I de l'article 21.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602249
NOR: JUSC1122052D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20 Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2011-10-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517197 Identifiant: LEGIARTI000024611022
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###### Article R26 ###### Article R26
@ -28,10 +27,12 @@ d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;<br />
3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.<br /> 3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.<br />
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la
copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.<br /> copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. La requête n'est
pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue
par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.<br />
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la
notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de
demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1, 149-2 et demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et
149-3 (premier alinéa). 149-3 (premier alinéa).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20 Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2011-10-01 Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006517269 Identifiant: LEGIARTI000024611019
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R04A0XAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611019.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517269.xml
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###### Article R40-4 ###### Article R40-4
@ -25,4 +24,7 @@ exemplaires.<br />
La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque
exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire
aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours. aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.<br />
Le recours formé par le demandeur n'est pas assujetti à l'acquittement de la
contribution pour l'aide juridique prévue par le code général des impôts.