diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md index 20e664bd..d259a1e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2011-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000023718066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718066.xml +Date de début: 2011-07-29 +Date de fin: 2016-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000024413680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/36/LEGIARTI000024413680.xml --- ###### Article 78-2 @@ -68,18 +68,17 @@ peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circula dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du -département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur +département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
-Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet -2006 relative à l'immigration et à l'intégration, l'identité de toute personne -peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du -présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de -port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :
+L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités +prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des +obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents +prévus par la loi :
1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre,