Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000028842982
NOR: CSCX1408674S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/84/29/JORFTEXT000028842982.xml
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République française 2014-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006574975
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L004AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574975.xml
Date de début: 2014-04-13
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000028843081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/84/30/LEGIARTI000028843081.xml
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###### Article 41-4
@ -28,16 +27,11 @@ chambre du conseil.<br />
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent
propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même
propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même
lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée
ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en
demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à
créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat,
sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne
peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution
est devenu définitif.<br />
Le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles
saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou
nuisibles, ou dont la détention est illicite.
est devenu définitif.