Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043464344
- [Paragraphe 1er : Des experts.](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : Des experts.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République](paragraphe_4)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006518024 Identifiant: LEGIARTI000043464346
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/43/LEGIARTI000043464346.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518024.xml
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###### Article R121 ###### Article R121
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518024.xml
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le
ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux
associations mentionnées par les articles R. 121-1 à R. 121-4, pour les missions associations mentionnées par les articles R. 121-1 et R. 121-3, pour les
et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont les missions et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont
montants IP. 1 à IP. 14 ou IA. 1 à IA. 14 exprimés en euros sont fixés par les montants IP. 1 à IP. 5 ou IA. 1 à IA. 5 exprimés en euros sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice. arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.

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Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043460732
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###### Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République
- [Article R122-1](article_r122-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043464370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/43/LEGIARTI000043464370.xml
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###### Article R122-1
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le
ministère de la justice, il est attribué aux personnes physiques et associations
habilitées comme délégués ou comme médiateurs du procureur de la République en
application de l'article R. 15-33-30, pour l'accomplissement des missions qui
leur sont confiées, une indemnité forfaitaire exprimée par référence à une unité
de valeur et un coefficient.<br />
Le montant unitaire de cette unité de valeur est de 3 € brut.<br />
Un arrêté du ministre de la justice détermine les coefficients attribués pour
chaque mission selon la nature, la complexité, la durée de la mission ainsi que
la nature de la personne habilitée, selon qu'il s'agit d'une personne physique
ou d'une association.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042083023 Identifiant: LEGIARTI000042946914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/30/LEGIARTI000042083023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/69/LEGIARTI000042946914.xml
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###### Article R310 ###### Article R310
@ -36,16 +36,7 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;<br />
6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 5° 6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 5°
du II est supprimé ;<br /> du II est supprimé ;<br />
7° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans 7° (Abrogé) ;<br />
les îles Wallis et Futuna, au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée
respectivement par les références à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du
20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie, à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie
française, à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et
Futuna ;<br />
8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 8° 8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 8°
du II, les mots : " en application de l'article 23-1 du code de procédure civile du II, les mots : " en application de l'article 23-1 du code de procédure civile