Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028911236
NOR: JUST1407744A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/91/12/JORFTEXT000028911236.xml
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République française 2014-05-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,41 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-26
Date de fin: 2014-05-12
Identifiant: LEGIARTI000024072592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072592.xml
Date de début: 2014-05-12
Date de fin: 2019-09-13
Identifiant: LEGIARTI000028922474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922474.xml
---
<h1>Article A37-19</h1>
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de
constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite
conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1, doit
répondre aux caractéristiques techniques suivantes :<br />
constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique
ou à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de
l'article R. 49-1 ou par l'article R. 249-9, doit répondre aux caractéristiques
techniques suivantes :<br />
l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique
- l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique
d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après
authentification de ce dernier par un code personnel ;<br />
les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
- les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de
modification après cette validation ;<br />
― chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet d'une
signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile
de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;<br />
- le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une
signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur
électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un
stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme
numérique ;<br />
― il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal
selon les mêmes modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non
modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre,
informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.<br />
- il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal
grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de
l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui
présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention
relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu
connaissance.<br />
L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue
toutefois pas une cause de nullité de la procédure.<br />
Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions
du troisième alinéa du I de l'article R. 49, aucun document n'est remis au
du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au
contrevenant.
@ -46,22 +51,10 @@ contrevenant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517397?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028912138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517398?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041765693?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024403027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851544?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022374212?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2020-02-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +62,10 @@ contrevenant.
<ul>
<li>
2011-05-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2011-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
2014-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028912138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079440?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
@ -99,7 +92,7 @@ contrevenant.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044017220?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517397?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517399?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2014-05-12
Identifiant: LEGIARTI000024251097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/10/LEGIARTI000024251097.xml
Date de début: 2014-05-12
Date de fin: 2019-09-13
Identifiant: LEGIARTI000028922478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922478.xml
---
<h1>Article A53-2</h1>
@ -26,6 +26,12 @@ Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de l
signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification,
la conservation des actes signés par ce procédé.<br />
Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le
parapheur électronique. Cet outil dispose de fonctions autorisant le
regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur
vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes. Chaque
signature est vérifiée indépendamment des autres.<br />
Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les
certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature
électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue
@ -45,7 +51,16 @@ général de sécurité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317203?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024251099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A53-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2019-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039081907?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A53-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028912142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +88,7 @@ général de sécurité.
2010-05-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022220429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques</a>
</li>
<li>
2011-06-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028912142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024251099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A53-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2019-09-13</a>