Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044228877
NOR: PRMD2127500D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/88/JORFTEXT000044228877.xml
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République française 2021-10-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000044211936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/19/LEGIARTI000044211936.xml
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000044231136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/11/LEGIARTI000044231136.xml
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<h1>Article R251</h1>
@ -13,20 +13,20 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021, sous réserve des adaptations prévues au
décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021, sous
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1339 du 14
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1361 du 20
octobre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
@ -37,7 +37,15 @@ octobre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044228877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -84,7 +92,10 @@ octobre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
2021-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044185006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044228877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques</a>
</li>
<li>
2021-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a>