Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2022-08-05 00:00:00 +00:00
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@ -1,34 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-28
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006516950
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R17B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516950.xml
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046142352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/23/LEGIARTI000046142352.xml
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<h1>Article R15-17-1</h1>
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de
l'article 20-1, à ceux des personnels appelés à servir dans la réserve civile de
la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie
nationale qui, durant leur activité, ont exercé en tant qu'officier ou agent de
police judiciaire pendant une durée au moins égale à cinq ans.<br />
l'article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la police nationale retraités et
ceux des militaires retraités de la gendarmerie nationale appelés à servir dans
la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve
opérationnelle de la gendarmerie nationale qui ont exercé durant leur activité
en tant qu'officier ou agent de police judiciaire pendant une durée au moins
égale à cinq ans.<br />
Pour bénéficier de cette qualité, les fonctionnaires et les militaires, qui
auront rompu le lien avec le service depuis plus d'un an, seront soumis à une
remise à niveau professionnelle adaptée et périodique.<br />
Ne peuvent prétendre à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire
les personnels qui, postérieurement à la rupture de leur lien avec le service,
exercent une fonction publique élective, un emploi d'auxiliaire de justice,
d'officier public ou ministériel ou l'une des activités régies par la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.<br />
Il en va de même pour les personnes qui ont été condamnées pour des faits
qualifiés par la loi de crimes ou délits ou qui font l'objet de poursuite pour
des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
Pour bénéficier de cette qualité, les fonctionnaires de la police nationale et
les militaires de la gendarmerie nationale qui ont rompu le lien avec le service
dans lequel ils exerçaient en tant qu'officier ou agent de police judiciaire
depuis plus d'un an sont soumis à une remise à niveau professionnelle adaptée et
périodique dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur
<details>
@ -38,16 +32,13 @@ des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046270456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574885?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024722757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2022-07-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071757?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046713578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046139523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,9 +48,6 @@ des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -68,15 +56,12 @@ des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
<li>
1958-04-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
1983-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds</a>
</li>
<li>
2004-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024722757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2022-07-17</a>
</li>
<li>
2022-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046139523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046270456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10</a>
</li>