Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
This commit is contained in:
République française 2024-12-06 00:00:00 +01:00
parent 80fa1f0c0e
commit 0452c9e9a1
4 changed files with 35 additions and 40 deletions

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006517536
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AEXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517536.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050739563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/95/LEGIARTI000050739563.xml
---
###### Article R53-8-4
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des
décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant
donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère
définitif.<br />
Le juge d'instruction ou son greffier, enregistre les décisions de non-lieu, de
cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire dans les procédures ayant donné
lieu à enregistrement au fichier.
donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006517545
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AKXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517545.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050739568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/95/LEGIARTI000050739568.xml
---
###### Article R53-8-12
Dans le cas d'un placement sous contrôle judiciaire prévu par le 5° de l'article
706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à
l'article R. 53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui ordonne
l'inscription au fichier, même si la mesure de contrôle a été ordonnée par le
juge des libertés et de la détention.
Dans le cas d'une mise en examen prévue par le 5° de l'article 706-53-2,
l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R.
53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui procède à l'inscription au
fichier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000024922861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922861.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050739586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/95/LEGIARTI000050739586.xml
---
###### Article R53-8-28
@ -15,6 +15,7 @@ compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à quatre mois si u
expertise est ordonnée.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat ne fait pas droit à la
demande, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la
détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par déclaration au greffe.
demande, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le président de la chambre de
l'instruction de la cour d'appel dans un délai de dix jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. A
peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006517570
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R08AMXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517570.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050739608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/96/LEGIARTI000050739608.xml
---
###### Article R53-8-36
Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données
inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de
mainlevée du contrôle judiciaire.
Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou
son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en
cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise
en examen, y compris en cas de décision d'effacement prise en application de
l'article 706-53-10 lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5°
de l'article 706-53-2.