Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006578321
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0776L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578321.xml
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006578322
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0776L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578322.xml
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###### Article 776
Le bulletin n. 2 du casier judiciaire est délivré :<br />
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :<br />
1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes
d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou
de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue
de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée ;<br />
de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de
demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal
d'infractions à la loi pénale ;<br />
2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription
maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi
qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des
droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction
publique élective prévue par l'article 194 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985
précitée.<br />
précitée ;<br />
3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 ;<br />