Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 1975-08-07 00:00:00 +01:00
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partie_legislative/livre_iv

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux](titre_viii)
- [Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires](titre_ix)
- [Titre X : Des infractions commises à l'étranger](titre_x)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138111
#### Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- [Article 679](article_679.md)
- [Article 680](article_680.md)
- [Article 682](article_682.md)
- [Article 683](article_683.md)
- [Article 684](article_684.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-08-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006577241
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0680L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577241.xml
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###### Article 680
Le juge d'instruction désigné conformément aux dispositions de l'article 83 doit
procéder personnellement aux auditions, aux interrogatoires et aux
confrontations des personnes visées aux articles 679 et 687 en considération
desquelles sa désignation a été provoquée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1975-08-07
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006138119
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#### Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
- [Article 705](article_705.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-08-07
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006577505
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0705L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577505.xml
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###### Article 705
Les tribunaux désignés ainsi qu'il est dit à l'article précédent sont compétents
pour connaître des infractions ci-après énumérées et de celles qui leur sont
connexes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité
:<br />
1° Infractions en matière économique y compris les infractions aux dispositions
de la section II du chapitre II du titre II du livre troisième du Code pénal
;<br />
2° Infractions en matière de fraudes et de publicité mensongère ;<br />
3° Infractions en matière fiscale, douanière ou celles concernant les relations
financières avec l'étranger ;<br />
4° Infractions concernant les banques, les établissements financiers, la bourse
et le crédit ;<br />
5° Les infractions concernant les sociétés civiles et commerciales ainsi que les
délits assimilés aux banqueroutes ;<br />
6° Infractions concernant la construction et l'urbanisme.