Décret n° 2009-740 du 19 juin 2009 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020764651
NOR: DEFD0905367D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2010-07-11
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###### Article R15-22 ###### Article R15-22
@ -22,9 +21,13 @@ gendarmerie nationale ;<br />
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;<br /> 3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;<br />
4° La section judiciaire de la gendarmerie de l'air ;<br /> 4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;<br />
5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;<br /> 5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
6° La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de 6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;<br />
l'Atlantique.
7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;<br />
8° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale
comportant des pôles de plongée à palier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2009-10-07
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###### Article R15-23 ###### Article R15-23
@ -17,10 +16,9 @@ parties de celles-ci, sont les suivantes :<br />
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;<br /> 1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;<br />
2° La brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations 2° Les sections d'appui judiciaire ;<br />
judiciaires de Paris ;<br />
3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'intervention dans le 3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'int rvention dans le
département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur
les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;<br /> les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;<br />
@ -29,22 +27,24 @@ les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;<br />
5° Les brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et 5° Les brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et
d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;<br /> d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air, dans la 6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air ;<br />
région aérienne où elles sont implantées ;<br />
7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les 7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les
unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la
gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales ou gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales des affaires
interdépartementales des affaires maritimes ;<br /> maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de
gendarmerie maritime de Paris ;<br />
8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements 8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements
relevant de la délégation générale pour l'armement implantés dans le ressort des relevant de la délégation générale pour l'armement ;<br />
cours d'appel de Paris ou de Versailles ;<br />
9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;<br /> 9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;<br />
10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;<br /> 10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;<br />
11° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24 11° Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des
dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs installations d'importance vitale ;<br />
12° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24
dont la compétence couvre un département, ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs
départements limitrophes. départements limitrophes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006517116 Identifiant: LEGIARTI000020776223
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###### Article R15-24 ###### Article R15-24
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'étend au ressort d'un département ou d'une collectivité dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité
d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :<br /> d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :<br />
1° Les brigades de recherches et les brigades territoriales de la gendarmerie 1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie
départementale organisées ou non en communauté de brigade ;<br /> départementale organisées ou non en communauté de brigades ;<br />
2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations 2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations
judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et
@ -29,11 +28,5 @@ mobile ;<br />
4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie 4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
départementale ;<br /> départementale ;<br />
5° La brigade de gendarmerie maritime de la marine marchande à Paris, les 5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux
brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions mentionnés au 7° de l'article R. 15-23.
départementales des affaires maritimes, ainsi que les pelotons et brigades de la
gendarmerie maritime implantés sur les bases ou établissements de la marine ;<br />
6° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès des
établissements relevant de la délégation générale pour l'armement autres que
ceux implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006516952 Identifiant: LEGIARTI000020776226
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R26A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776226.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516952.xml
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###### Article R15-26 ###### Article R15-26
@ -18,7 +17,8 @@ compétence territoriale n'excède pas ces limites.<br />
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.<br /> Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.<br />
Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie
de l'air, de la gendarmerie des transports aériens et de la gendarmerie de de l'air, de la gendarmerie des transports aériens, de la gendarmerie de
l'armement et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de l'armement et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de
montagne de la gendarmerie départementale est décidée par arrêté du ministre de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de
la défense. protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale
est décidée par arrêté du ministre de la défense.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-06-22 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006516967 Identifiant: LEGIARTI000020776228
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###### Article R15-33 ###### Article R15-33
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes
de recherches et aux brigades territoriales de la gendarmerie départementale de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de
visées à l'article R. 15-25 (1° et 2°), sont compétents pour opérer sur brigades, aux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux départementale visés aux 1° et 4° de l'article R. 15-24 sont compétents pour
transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés
les départements limitrophes. aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et
dans les départements limitrophes.