diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md index 2ee91f36d35..b2f76230b1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483 - [Article 470-1](article_470-1.md) - [Article 471](article_471.md) - [Article 472](article_472.md) +- [Article 474](article_474.md) - [Article 475-1](article_475-1.md) - [Article 478](article_478.md) - [Article 479](article_479.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_474.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_474.md new file mode 100644 index 00000000000..01b972c7db3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_474.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006576692 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0474L000AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576692.xml +--- + +###### Article 474 + +En cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine +d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de +détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au +condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à +comparaître, dans un délai qui ne saurait être inférieur à dix jours ni excéder +trente jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer +les modalités d'exécution de la peine.
+ +Cet avis précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la +peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire +s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, à cette convocation.
+ +Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la +personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise +à l'épreuve, à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation +d'accomplir un travail d'intérêt général ou bien à une peine de travail +d'intérêt général. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné est convoqué +devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.