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@@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 470-1](article_470-1.md)
- [Article 471](article_471.md)
- [Article 472](article_472.md)
+- [Article 474](article_474.md)
- [Article 475-1](article_475-1.md)
- [Article 478](article_478.md)
- [Article 479](article_479.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_474.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2009-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000006576692
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0474L000AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576692.xml
+---
+
+###### Article 474
+
+En cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine
+d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de
+détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au
+condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à
+comparaître, dans un délai qui ne saurait être inférieur à dix jours ni excéder
+trente jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer
+les modalités d'exécution de la peine.
+
+Cet avis précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la
+peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire
+s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, à cette convocation.
+
+Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la
+personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise
+à l'épreuve, à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation
+d'accomplir un travail d'intérêt général ou bien à une peine de travail
+d'intérêt général. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné est convoqué
+devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.