Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023410523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410523.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/77/LEGIARTI000028617777.xml
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###### Article D234
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est
situé l'établissement pénitentiaire.<br />
situé l'établissement pénitentiaire ou, dans le département des
Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement et le procureur de la République près ledit tribunal sont

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006516287
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X394D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516287.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000028617781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/77/LEGIARTI000028617781.xml
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###### Article D394
@ -19,7 +18,8 @@ prévues ci-dessous sans entraîner de gêne pour l'exécution du service
hospitalier ou pour les autres malades.<br />
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous
renseignements utiles à l'autorité préfectorale pour la mettre en mesure de
prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police
ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet.
renseignements utiles au préfet de département ou, dans le département des
Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la mettre en
mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services
de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures
propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006516480
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X473D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516480.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000028617785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/77/LEGIARTI000028617785.xml
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###### Article D473
@ -14,7 +13,9 @@ Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelabl
aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements
déterminés.<br />
L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet.<br />
L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet ou, dans
le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office, soit à la demande
du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.<br />