Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023410896
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Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033366555
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###### Article D370
En application de l'article R. 6112-19 (2°) du code de la santé publique,
En application de l'article R. 6111-32 (2°) du code de la santé publique,
l'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité de consultations et
de soins ambulatoires des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux
examens et, le cas échéant, à une implantation de la pharmacie à usage

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023410891
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Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000033366542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/65/LEGIARTI000033366542.xml
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###### Article D372
@ -14,7 +14,7 @@ articles R. 3221-1 à R. 3221-5 du code de la santé publique, aux besoins de
santé mentale de la population incarcérée dans les établissements pénitentiaires
relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de prévention, de
diagnostic et de soins courants mises en oeuvre par les secteurs de psychiatrie
générale ou infanto-juvénile, au titre des articles R. 6112-14 et R. 6112-15 du
générale ou infanto-juvénile, au titre des articles R. 6111-27 et R. 6111-28 du
code de la santé publique.<br />
Chaque secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire est rattaché à un

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023410922
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Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-06-09
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/65/LEGIARTI000033366530.xml
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###### Article D376
@ -14,5 +14,5 @@ rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention
d'éducation pour la santé.<br />
Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté devant
l'instance de concertation constituée en application de l'article R. 6112-23
l'instance de concertation constituée en application de l'article R. 6111-36
(10°) du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023410932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410932.xml
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033366522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/65/LEGIARTI000033366522.xml
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###### Article D379
Le praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
organise le suivi médical des détenus et coordonne les actions de prévention et
d'éducation pour la santé mises en oeuvre à leur égard, conformément aux
dispositions de l'article R. 6112-20 du code de la santé publique.
d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément aux
dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023410950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410950.xml
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033366514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/65/LEGIARTI000033366514.xml
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###### Article D389
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410950.xml
En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des personnes habilitées, ou en cas
de nécessité de service, d'autres personnels hospitaliers relevant de
l'établissement de santé signataire du protocole passé en application de
l'article R. 6112-16 du code de la santé publique peuvent être autorisés, sur
l'article R. 6111-29 du code de la santé publique peuvent être autorisés, sur
proposition du directeur de cet établissement, à pénétrer dans l'établissement
pénitentiaire par le chef de l'établissement pénitentiaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023410945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410945.xml
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033366503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/65/LEGIARTI000033366503.xml
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###### Article D391
L'hospitalisation des détenus pour des pathologies autres que des troubles
mentaux est assurée conformément au 2° de l'article R. 6112-26 du code de la
mentaux est assurée conformément au 2° de l'article R. 6111-39 du code de la
santé publique :<br />
a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-14 du code de la
a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-27 du code de la
santé publique lorsque cette hospitalisation présente un caractère d'urgence ou
de très courte durée ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023410941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410941.xml
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033366495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/64/LEGIARTI000033366495.xml
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###### Article D396
En application de l'article R. 6112-23 du code de la santé publique, les détenus
En application de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique, les détenus
ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux
équipements médicaux situés dans l'établissement de santé.