Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/07/LEGIARTI000042970758.xml
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###### Article R53-15
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès
du chef du service central de la police technique et scientifique du ministère
de l'intérieur.
du chef du service national de la police scientifique du ministère de
l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/60/LEGIARTI000042976054.xml
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###### Article R53-18
Les personnels du service central de la police technique et scientifique de la
police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans
le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls,
à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du
Les personnels du service national de police scientifique de la police nationale
et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service
mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la
demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du
fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de
rapprochement.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036132784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/27/LEGIARTI000036132784.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000042976061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/60/LEGIARTI000042976061.xml
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###### Article R53-9
Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes
génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service central de
la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur.<br />
quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service national
de police scientifique du ministère de l'intérieur.<br />
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.