Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 306 ###### Article 306
@ -27,23 +27,4 @@ pas.<br />
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts
qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.<br /> qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.<br />
L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.<br /> L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
Par dérogation au huitième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante, la cour d'assises des mineurs
peut décider que le présent article est applicable devant elle si la personne
poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de
l'ouverture des débats et que cette dernière, le ministère public ou un autre
accusé en fait la demande. Elle ne fait pas droit à cette demande lorsqu'il
existe un autre accusé toujours mineur ou que la personnalité de l'accusé qui
était mineur au moment des faits rend indispensable que, dans son intérêt, les
débats ne soit pas publics. Dans les autres cas, la cour statue en prenant en
considération les intérêts de la société, de l'accusé et de la partie civile,
après avoir entendu le ministère public et les avocats des parties, par une
décision spéciale et motivée qui n'est pas susceptible de recours.<br />
Lorsque les débats devant la cour d'assises des mineurs sont publics en
application de l'alinéa précédent, les comptes rendus de ces débats faisant
l'objet d'une diffusion écrite ou audiovisuelle ne doivent pas mentionner
l'identité de l'accusé mineur au moment des faits, sous peine d'une amende de 15
000 €, sauf si l'intéressé donne son accord à cette publication.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 400 ###### Article 400
@ -21,10 +20,4 @@ Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des
jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi
qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.<br /> qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.<br />
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.<br /> Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
Les dispositions du présent article sont applicables devant le tribunal pour
enfants si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue
majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf
s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment
des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312923 Identifiant: LEGIARTI000039099454
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###### Article 706-25 ###### Article 706-25
@ -15,9 +15,9 @@ l'article 698-6. Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au
moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour
d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des
assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel,
conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 conformément aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la justice
février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont les huitième à dernier pénale des mineurs. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 de ce code sont
alinéas sont applicables.<br /> également applicables.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de
l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138155
- [Article 768-1](article_768-1.md) - [Article 768-1](article_768-1.md)
- [Article 769](article_769.md) - [Article 769](article_769.md)
- [Article 769-1](article_769-1.md) - [Article 769-1](article_769-1.md)
- [Article 770](article_770.md)
- [Article 770-1](article_770-1.md) - [Article 770-1](article_770-1.md)
- [Article 771](article_771.md) - [Article 771](article_771.md)
- [Article 772](article_772.md) - [Article 772](article_772.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006578301
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0770L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578301.xml
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###### Article 770
Lorsque, à la suite d'une décision prise à l'égard d'un mineur de dix-huit ans,
la rééducation de ce mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants
peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et
même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du
ministère public ou d'office, la suppression du casier judiciaire de la fiche
concernant la décision dont il s'agit.<br />
Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque la suppression de la
fiche a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit plus figurer
au casier judiciaire du mineur. La fiche afférente à ladite décision est
détruite.<br />
Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur
et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la
requête.<br />
La suppression de la fiche relative à une condamnation prononcée pour des faits
commis par une personne âgée de dix-huit à vingt et un ans peut également, si le
reclassement du condamné paraît acquis, être prononcée à l'expiration d'un délai
de trois ans à compter de la condamnation. Cette suppression ne peut cependant
intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que
les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées
pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, la suppression du casier judiciaire de
la fiche constatant la condamnation est demandée par requête, selon les règles
de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de
l'article 778.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137387
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iv)

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Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038556647 Identifiant: LEGISCTA000045584825
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##### Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs ##### Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- [Article D594-17](article_d594-17.md) - [Article D594-17](article_d594-17.md)
- [Article D594-18](article_d594-18.md) - [Article D594-18](article_d594-18.md)