From 00604786d09003b2ac70f800f3f86e3d64f825ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-773=20du=2024=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2019=20portant=20cr=C3=A9ation=20de=20l'Office=20fran=C3=A7ais?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20biodiversit=C3=A9,=20modifiant=20les=20missions=20?= =?UTF-8?q?des=20f=C3=A9d=C3=A9rations=20des=20chasseurs=20et=20renfor?= =?UTF-8?q?=C3=A7ant=20la=20police=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038821234 NOR: TREL1827740L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821234.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_230-10.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_230-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_230-10.md index 492a0daed36..8fbb416763b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_230-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_230-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000037825596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825596.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038846028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846028.xml --- ###### Article 230-10 @@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825596.xml Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police -judiciaire, notamment les agents des douanes et les agents des services fiscaux, -peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les -traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section et -détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données -auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, -aux informations figurant dans les traitements de données à caractère personnel -prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et -de la gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux.
+judiciaire, notamment les agents des douanes, les agents des services fiscaux et +les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de +l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, +figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la +présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise +la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens +techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données à +caractère personnel prévus par la présente section est ouvert aux seuls +personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des +services fiscaux et aux inspecteurs de l'environnement mentionnés au même +article L. 172-1.
L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :