Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Modification des articles 1 et 12 dudit décret.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023428064
NOR: JUSC1022271D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/42/80/JORFTEXT000023428064.xml
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République française 2011-01-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000020664491 Identifiant: LEGIARTI000023442043
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###### Article R93 ###### Article R93
@ -50,7 +50,8 @@ juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;<br />
11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2 ;<br /> 11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2 ;<br />
12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale ;<br /> 12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en
matière d'adoption ;<br />
13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et 13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et
des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des
@ -94,7 +95,7 @@ l'article 23-1 du code de procédure civile ;<br />
24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal 24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal
de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande
d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du
Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et
commerciale ;<br /> commerciale ;<br />
@ -104,4 +105,4 @@ procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin
du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br /> du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, 26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur,
en application de l' article 388-1 du code civil. en application de l'article 388-1 du code civil.