Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Modification des articles 1 et 12 dudit décret.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023428064
NOR: JUSC1022271D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/42/80/JORFTEXT000023428064.xml
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République française 2011-01-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020664491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664491.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000023442043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/20/LEGIARTI000023442043.xml
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###### Article R93
@ -50,7 +50,8 @@ juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;<br />
11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2 ;<br />
12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale ;<br />
12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en
matière d'adoption ;<br />
13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et
des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des
@ -94,7 +95,7 @@ l'article 23-1 du code de procédure civile ;<br />
24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal
de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande
d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du
d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du
Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et
commerciale ;<br />
@ -104,4 +105,4 @@ procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin
du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur,
en application de l' article 388-1 du code civil.
en application de l'article 388-1 du code civil.