Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006518214
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X219R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518214.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431759.xml
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###### Article R219
Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public
sont avancés par les régisseurs d'avances, sauf recouvrement ultérieur contre
les intéressés.
sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement
ultérieur contre les intéressés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028914924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/91/49/LEGIARTI000028914924.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431728.xml
---
###### Article R222
Les parties prenantes dressent leurs états ou mémoires de frais de justice en un
exemplaire, sur papier non timbré, conformément aux modèles arrêtés par le
ministère de la justice.<br />
Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de
frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. A cette
fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.<br />
Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties
prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois,
@ -19,5 +19,10 @@ prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois,
effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre
de la justice.<br />
Tout état dressé au titre du 9° de l'article R. 92 peut l'être sous forme
dématérialisée.
Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux
modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents
:<br />
1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ;<br />
2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029572176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/21/LEGIARTI000029572176.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431733.xml
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###### Article R223
Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la
juridiction compétente ou, s'il est dressé au titre du 9° de l'article R. 92, au
secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise
par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur.<br />
La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice
est celle qui a prescrit la mesure.<br />
Toutefois, lorsque l'état ou le mémoire est relatif à des frais de justice
engagés au cours d'une procédure devant le tribunal d'instance ou le conseil de
prud'hommes, il est déposé ou adressé au greffe du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel ces juridictions sont situées.<br />
Toutefois, le tribunal de grande instance est compétent pour traiter l'état ou
le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure
devant un tribunal d'instance ou un conseil de prud'hommes situé dans son
ressort.<br />
Les états d'un huissier de justice sont déposés ou adressés au greffe du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence.
Le secrétaire général du ministère de la justice est compétent pour traiter les
mémoires relatifs aux frais prévus au 9° de l'article R. 92 lorsque la
réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions
judiciaires à l'opérateur.<br />
Les états de frais d'un huissier de justice relèvent de la compétence de la cour
d'appel ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier a sa
résidence selon la nature de la juridiction à l'origine de son intervention.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029572182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/21/LEGIARTI000029572182.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431736.xml
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###### Article R225
@ -23,6 +23,13 @@ Les conditions et les modalités de modulation des vérifications mentionnées
l'alinéa précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et
du ministre chargé du budget.<br />
Le certificat prévu au premier alinéa est établi sous forme dématérialisée, sauf
lorsque le mémoire porte sur :<br />
1° Les indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ;<br />
2° La contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93.<br />
S'il refuse d'établir le certificat, le greffier ou tout autre fonctionnaire de
catégorie B des services judiciaires ou le fonctionnaire de catégorie A ou B,
délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice demande

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029007400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007400.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431741.xml
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###### Article R229
Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de
l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire,
dans un délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le
régisseur entre les mains de ce comptable.<br />
l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.<br />
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la
transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006518256
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X233R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518256.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431744.xml
---
###### Article R233
Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le
régisseur d'avances au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante
certifié ou taxé.<br />
L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est
ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions
particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur
d'avances.<br />
Le régisseur, en cas de désaccord sur un mémoire certifié, demande au ministère
public de prendre des réquisitions aux fins de taxe ; dans ce cas, il surseoit
au paiement jusqu'à taxation définitive.
Lorsqu'il est compétent, le régisseur, en cas de désaccord sur un état ou un
mémoire certifié, demande au ministère public de prendre des réquisitions aux
fins de taxe ; dans ce cas, il sursoit au paiement jusqu'à la taxation
définitive.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-18
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023723491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/34/LEGIARTI000023723491.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431748.xml
---
###### Article R234
S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, la partie prenante, dans le délai
S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai
d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire,
dans le délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le
régisseur entre les mains de ce comptable, peuvent adresser une réclamation au
ministère public qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur.<br />
pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, dans le
délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement, peuvent
adresser une réclamation au ministère public près la juridiction dont le
greffier ou le fonctionnaire désigné a procédé à la certification, qui saisit de
ses réquisitions le magistrat taxateur compétent.<br />
Lorsque les frais relèvent du 2° de l'article R. 224-1 et que la réquisition a
été transmise à l'opérateur par la plate-forme nationale des interceptions
judiciaires, la réclamation est adressée au secrétaire général du ministère de
la justice qui demande au ministère public près de la juridiction ayant prescrit
la mesure de prendre des réquisitions aux fins de taxe.<br />
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois imparti au comptable
assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029007391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007391.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431763.xml
---
###### Article R249-7
Le paiement de l'indemnité est effectué par le régisseur d'avances au vu de la
décision de la juridiction.<br />
Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction
qui l'a allouée.<br />
Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité
est payée par le régisseur à titre d'avance faite par le Trésor public. Le
recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi
à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques
par toutes voies de droit.
est ordonnancée à titre d'avance. Le recouvrement du montant de l'indemnité
auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence des comptables de la
direction générale des finances publiques par toutes voies de droit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006518316
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518316.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032431766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/17/LEGIARTI000032431766.xml
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###### Article R249-8
Après le paiement de l'indemnité par le régisseur, un recours contre la décision
peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R.
249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans un
délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur
entre les mains de ce comptable.<br />
Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être
formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le
ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois
à compter de la réception de la demande de paiement.<br />
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la
connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la
décision et reconstitue l'avance de la régie.
décision.