code_de_procedure_penale/partie_legislative/titre_preliminaire/article_10.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000019017579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/75/LEGIARTI000019017579.xml
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###### Article 10
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se
prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant
une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.<br />
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction
ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles
de la procédure civile.