code_de_procedure_penale/partie_legislative/titre_preliminaire/article_4-1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574823
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0004L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574823.xml
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###### Article 4-1
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code
pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions
civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article
1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est
établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.