<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a> CITATION source
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<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022965702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29</a> CITATION source
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<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022967352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
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<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022965617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29</a> CITATION source