code_de_procedure_penale/partie_legislative/titre_preliminaire/README.md

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Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024496932
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<h1>Titre préliminaire : Dispositions générales</h1>
- [Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile](sous-titre_ier/README.md)
- [Sous-titre II : De la justice restaurative](sous-titre_ii/README.md)
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Modification du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-11 de l'article 20-12. Transposition complète par l'article 6 de la présente loi de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ; par les articles 1, 7 (articles 695-9-54, 695-9-55, 10-2, 10-3 du code de procédure pénale), de la présente loi. Transposition partielle des textes suivants : Décision cadre 2008/947 : (2008F0947) par les articles 3, 5 et 39 de la présente loi ; décision cadre 2009/829 : (2009F0829) par l'article 2 de la présente loi ; décision cadre 2009/948 : (2009F0948) par l'article 1er de la présente loi ; directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 7 de la présente loi ; de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par les articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031045937 NOR: JUSX1403244L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/59/JORFTEXT000031045937.xml
2015-11-15 00:00:00 +00:00
- [Sous-titre III : Des droits des victimes](sous-titre_iii/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024457978?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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