Code de procédure civile (1807)
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République française 68e622c1ec Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817809
NOR: JUSC0620984D
Ancien identifiant: 1DE0061805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/78/JORFTEXT000000817809.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1807-01-01 !!! 1970-12-31 07:21:40 +00:09
partie_ii Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2007-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile 2007-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1807-01-01 !!! 1970-12-31 07:21:40 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1807-01-01 2007-12-22 LEGITEXT000006070680 CPROCIA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070680.xml

Code de procédure civile (1807)

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