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République française
db0bc4e823 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
2007-12-22 00:00:00 +01:00
République française
926ae0953a LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000637158
NOR: JUSX0500024L
Ancien identifiant: 1LS006728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
2007-12-22 00:00:00 +01:00
République française
68e622c1ec Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817809
NOR: JUSC0620984D
Ancien identifiant: 1DE0061805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/78/JORFTEXT000000817809.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c958fad8f1 Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3dc5e6b1cc LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000637158
NOR: JUSX0500024L
Ancien identifiant: 1LS006728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
36654dbf00 Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notammentson article 24.Titre I : Dispositions modifiant le code civil.Titre II : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions finales.Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portantréforme des procédures civiles d'exécution :- Modification : des articles 10, 21, 21-1, 31.- Abrogation : de l'article 88.Modification de la loi 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 :- Modification de l'article 25.Modification de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations : - Modification de l'article 2.Modification de la loi 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances : - Modification de l'article 6.Abrogation de la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dansplusieurs arrondissements. Abrogation de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2010-1609.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639476
NOR: JUSX0600046R
Ancien identifiant: 1OR006461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/94/JORFTEXT000000639476.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cf3dae4bad Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639090
NOR: JUSX0600032R
Ancien identifiant: 1OR006346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
2006-03-24 00:00:00 +01:00
République française
d31b69f8e9 Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Application des art. 1, 2 et 6 de la loi 2005-47.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805693
NOR: JUSC0520359D
Ancien identifiant: 1DE005460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/56/JORFTEXT000000805693.xml
2005-05-14 00:00:00 +02:00
République française
7e303b17c8 Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000. 
Modification du code de l'organisation judiciaire: après l'art. R. 411-3 insertion d'un art. R. 411-4, après l'art. R. 921-9 d'un art. R. 921- 10, après l'art. R. 932-12 d'un art. R. 932-12-1, après l'art. R. 943-2 d'un art. R. 943-2-1, modification de l'art. R. 931-9.
Modification du code de procédure civile: art. 762 (al. 5).
Modification du nouveau code de procédure civile: art. R. 287  (ajout d'un al.), 288, création d'un art. 288-1, l'art. 1075-1 devient l'art. 1075-2, nouvelle rédaction de l'art. 1075-1, modification des art. 1084 (al. 2), 1152 (al. 1, 2, suppression de l'al. 3), 1179, les art. 1179-1 et 1179-2 sont remplacés par l'art. 1179-1, modification des art. 1180-1 (al. 1, suppression de l'al. 2), 1180-2, insertion après l'art. 1180-2 d'un art. 1180-3, abrogation de l'art. 1201, modification de l'art. 1190, de l'intitulé de la section III du chap. IX du titre I du livre III "Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parental", des art. 1202, 1204, 1209, après l'art. 688-8 création d'une section V-I (art. 688-9 à 689-11), modification des art. 653, 668, 693, 695.
Modification du décret 96-1080 du 12-12-1996: création au sous-titre II du titre I d'un chap. VI "Notifications internationales" (art. 15-1 à 15-3), modification du tableau I (Actes VIII
– Actes divers) figurant en annexe.
Les art. 1, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 01-01-2003.


Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000416581
NOR: JUSC0220574D
Ancien identifiant: 1DE0021436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/65/JORFTEXT000000416581.xml
2002-12-12 00:00:00 +01:00
République française
719eb5ce74 Décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
Répondant aux critiques les plus fréquemment formulées tenant au coût, au caractère parfois vexatoire et au peu d'efficacité des mesures de publicité effectuées en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, l'article 111 de la loi 98-657 du 29-juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de procédure civile (ancien) un nouvel article 697 ainsi rédigé :
"L'adjudication est poursuivie après une large publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible. Elle peut dépasser la seule information faite dans un journal d'annonces légales et au tribunal. Un décret précise les modalités de cette publicité.
Le juge peut restreindre cette publicité ou autoriser une publicité supplémentaire suivant la nature et la valeur des biens saisis ainsi qu'en raison d'autres circonstances de l'espèce".
L'article 111 susvisé précise que l'article 697 nouveau du code de procédure civile (ancien) entrera en vigueur avec les dispositions réformant la publicité de l'adjudication et que les articles 696, 698, 699 et 700 du même code seront abrogés à la date d'entrée en vigueur du nouveau décret.
La réforme de la publicité de l'adjudication qui vise à obtenir un plus juste prix par l'augmentation du nombre d'enchérisseurs s'inscrit dans la volonté du législateur d'améliorer les conditions de vente des biens saisis, volonté qui trouve sa traduction dans diverses dispositions de la loi du 29 juillet 1998.
Pour répondre aux critiques les plus fréquemment formulées le présent décret poursuit trois objectifs :
- le renforcement de l'efficacité de la publicité
- la suppression de certaines mentions inutiles voire vexatoires 
- et une meilleure gestion du coût de la publicité.
A, l'instar du système actuel, le présent décret prévoit le principe d'une publicité de droit commun et la possibilité d'un aménagement judiciaire (article 1).
En cas de vente sur surenchère ou folle enchère, les mesures de publicité seront celles de la publicité de droit commun avec faculté pour le juge de les modifier par ordonnance sur requête (article 6).
Les articles 710 et 735 du code de procédure civile (ancien) qui prévoyaient que la publicité de la vente sur surenchère ou folle enchère était identique à celle de la vente initiale sont modifiés (article 11).
Ces dispositions, qui résultent d'un décret-loi du 17 juin 1938, relèvent du domaine réglementaire s'agissant de règles de procédure.
Il sera justifié de l'accomplissement des formalités de publicité par le procès-verbal d'huissier de justice et dépôt d'un exemplaire du journal auprès du juge taxateur (article 4).
Il convient de modifier l'acte n° 88 du tableau I du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice (article 12).
I - Le droit commun de la publicité.
Le présent décret instaure une publicité de droit commun simple, plus économique. efficace et plus respectueuse de la dignité du débiteur.
* Simplicité :
- Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'audience d'adjudication, l'adjudication est annoncée par un avis rédigé par l'avocat du créancier poursuivant. Cet avis est affiché par le greffe au tribunal et apposé à l'entrée du bien saisi. Il est également publié dans un journal d'annonces légales et judiciaires, et dans trois éditions consécutives d'un journal à diffusion régionale (articles 2 et 3).
- Les mentions obligatoires de ce type de publicité sont simplifiées pour supprimer l'identité, la profession et l'adresse du saisi et pour insister sur la description du bien afin d'en renforcer également l'efficacité (article 2).
* Plus grand respect de la dignité du débiteur :
Le principe d'un affichage sur le bien est maintenu, mais sous une forme simplifiée qui ne doit pas faire apparaître le caractère forcé de la vente, ni l'identité du saisi (article 3).
* Economie :
Le coût de la publicité étant supporté par l'adjudicataire, son importance peut détourner des enchérisseurs potentiels de ce marché. Il convient dans l'intérêt de l'ensemble des parties à la procédure de réduire le coût de la pubicité minimale.
Ainsi, l'affichage réalisé dans ce cadre sera effectué par le greffe au tribunal et par l'avocat du poursuivant sur le bien sous forme d'un avis simplifié rédigé par l'avocat du créancier poursuivant, ce qui réduira le coût de l'affichage de la publicité légale actuelle qui résulte des frais d'impression des affiches, de la rémunération du service privé d'affichage et de la rémunération de l'huissier de justice qui la constate, pour certains biens dont la valeur lie le nécessiterait pas.
* Efficacité :
L'accent est mis sur les mentions relatives au bien : nature, superficie, heures et lieu de visite (article 2).
- Pour favoriser la surenchère, une publicité sommaire des résultats des prix de vente a été créée. L'avis annonçant le prix de vente ainsi que la description du bien sera rédigé et affiché au tribunal par le greffe dans les deux jours ouvrables suivant l'adjudication (article 5).
II - L'aménagement judiciaire des mesures de publicité.
Le présent décret tend à lutter contre les ventes à vil prix en renforçant l'efficacité des mesures de publicité par une diversification et une modernisation des modes de publicité mis à la disposition du juge.
* Pour permettre au juge d'user de larges pouvoirs qui lui sont accordés pour aménager la publicité de droit commun, le nombre de personnes susceptibles de présenter une requête en ce sens est élargi.
Dorénavant, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat par lui délégué pourra être saisi non plus seulement par le créancier poursuivant (article 700 du code de procédure civile ancien) mais également par tout créancier inscrit ou par le débiteur lui-même. Chacune de ces parties a en effet intérêt à solliciter une publicité de nature à permettre de vendre le bien dans les meilleures conditions (article 7).
* Diversification des pouvoirs du juge :
Il peut, par ordonnance :
- restreindre comme compléter les modes de publicité de droit commun,
et/ou en considération de la nature et de la valeur des biens saisis ainsi que de toutes autres circonstances de l'espèce, adjoindre aux mentions prévues pour la publicité de droit commun des précisions ou documents relatifs au bien saisi (article 8).
* Modernisation :
Pour offrir la plus grande souplesse, le présent décret prévoit que le magistrat peut ordonner que la vente sera annoncée par tout mode de communication ou en tout lieu qu'il estime approprié (article 8).
Il peut également autoriser une publicité complémentaire du prix d'adjudication pour permettre une surenchère dans les deux jours de la vente (article 7).


Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397776
NOR: JUSC0120752D
Ancien identifiant: 1DE00277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/77/JORFTEXT000000397776.xml
2002-01-18 00:00:00 +01:00
République française
7585c0386f LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8  ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
2002-01-18 00:00:00 +01:00
République française
0c2b5fda80 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
471327b4fc LOI no 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 673 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN).ADJONCTION D'UN 8°: LA PARTIE SAISIE PEUT TRANSFORMER LA SAISIE DE VENTE VOLONTAIRE CONFORMEMENT A L'ART. 744 DU PRESENT CODE.
ADJONCTION DES DEUX ALINEAS APRES L'AL. 2: DEFINITION DE CONDITIONS DE NOTIFICATION DU COMMANDEMENT.OBLIGATION D'INFORMATION DU DEBITEUR SUR SA SITUATION DE SURENDETTEMENT ET SUR SON DROIT A SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
INFORMATION RELATIVE A LA POSSIBILITE OFFERTE D'AIDE JURIDICTIONNELLE (LOI 91647 DU 10-07-1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE) EN CAS DE PROCEDURE DE SAISIE.INFORMATION DU DEBITEUR SUR LA MISE A PRIX DE SON LOGEMENT PRINCIPAL.
ART. 2: ADJONCTION D'UN AL. 5 A L'ART. 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN). PROCEDURE DE DIRE LA CAUSE D'INSUFFISANCE MANIFESTE EN CAS DE MISE A PRIX TROP FAIBLE.LE TRIBUNAL TRANCHE EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ET DU MARCHE.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 703 (AL. 1).
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (COMME LE POURSUIVANT OU LE SAISI) PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE REPOUSSER L'ADJUDICATION POUR CAUSES GRAVES ET DUMENT JUSTIFIEES.
ART. 4: ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) APRES LE DERNIER ALINEA.
BAISSE DE LA MISE A PRIX PAR LE JUGE S'IL N'Y A PAS EU D'ENCHERE APRES UNE MODIFICATION DE LA MISE A PRIX SELON LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 690 (AL. 6) EVENTUELLEMENT JUSQU'A LA MISE A PRIX INITIALEMENT PREVUE.
ART. 5: MODIFICATION DES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. L331-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PEUT SAISIR LE JUGE DE L'EXECUTION POUR SUSPENDRE DES PROCEDURES D'EXECUTION CONTRE LE DEBITEUR.APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT,LE JUGE EST SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE.LE JUGE PRONONCE LA SUSPENSION SI LA SITUATION DU DEBITEUR LE DEMANDE.LA COMMISSION PEUT SAISIR LE JUGE POUR REMISE DE L'ADJUDICATION EN CAS DE SAISIE POUR DES CAUSES GRAVES.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. L331-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
SI LE DEBITEUR N'A PAS SAISI LA COMMISSION,LE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE INVOQUE PLUS DE 2 MOIS APRES LA SOMMATION A PAYER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000387470
NOR: JUSX9601804L
Ancien identifiant: 1LX99846
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/74/JORFTEXT000000387470.xml
1998-01-24 00:00:00 +01:00
République française
ba42672483 Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849651
Ancien identifiant: 1DX95989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
1998-01-24 00:00:00 +01:00
République française
97151d497b Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315086
Ancien identifiant: 1LX9462154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315086.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
6bc3fd3653 Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
1992-08-05 00:00:00 +02:00
République française
5843322a39 Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496775
Ancien identifiant: 1DX9651006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/67/JORFTEXT000000496775.xml
1992-07-14 00:00:00 +02:00
République française
d49865cd0f Ordonnance n°45-2559 du 30 octobre 1945 MODIFIANT LE TAUX DE COMPETENCE DE DIVERSES JURIDICTIONS
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,7) ET 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LES JUSTICES DE PAIX,L'ART. 15 (AL. 4) DE LA LOI DU 09-04-1898,L'ART. 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION,LES ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE,L'ART. 1 (AL. 11) DE LA LOI DU 24-07-1937 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER ET L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI DU 11-04-1838 SUR LES TRIBUNAUX CIVILS DE PREMIERE INSTANCE.
MODIFICATION DE L'ART. 762 (AL. 5) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (RECEVABILITE DE L'APPEL) ET 639 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU COMMERCE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521963
Ancien identifiant: 1OR9452559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521963.xml
1985-04-13 00:00:00 +02:00
République française
8b2f91a4df Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1984 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19 APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1985.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515853
Ancien identifiant: 1DX984618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515853.xml
1984-10-01 00:00:00 +01:00
République française
a3c8c100a2 Décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à ‎s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile
Sont abrogés :‎
Les articles 14, 28 à 30, 34 à 36, 41 à 43, 119, 193 à 261, 262 (alinéas 1, 2 et 4), 263 à 335, 427, 428, ‎‎432 et 1034 du code de procédure civile;‎
L'article 63 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et ‎tribunaux ;‎
Les articles 3 à 6 du décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des ‎parties, des experts auprès des tribunaux civils, des dépositaires de pièces et des témoins ;‎
L'article R 516-11 du code du travail ;‎
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 59 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 susvisé ;‎
L'article 23 et le dernier alinéa de l'article 24 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 susvisé.‎
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695777
Ancien identifiant: 1DX9731122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/57/JORFTEXT000000695777.xml
1973-12-22 00:00:00 +01:00
République française
a1c6d72c66 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1972-09-16 00:00:00 +01:00
République française
dea9356a1f Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496775
Ancien identifiant: 1DX9651006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/67/JORFTEXT000000496775.xml
1972-08-30 00:00:00 +01:00
République française
9b702709d0 !!! Texte non trouvé 1966-03-06 !!! 1970-12-31 23:30:38 +01:00
République française
de51fc03ef Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496775
Ancien identifiant: 1DX9651006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/67/JORFTEXT000000496775.xml
1970-12-31 23:29:04 +01:00
République française
590328d0b4 Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849651
Ancien identifiant: 1DX95989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
1970-12-31 22:47:04 +01:00
République française
edd2dc234b Ordonnance n°58-1007 du 24 octobre 1958 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE ET A LA VENTE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION VACANTE
ART. 1: COMPLETE L'ART. 770 DU CODE CIVIL (DROITS DE L'ETAT EN MATIERE DE SUCCESSION SANS HERITIERS).
ART. 2 ET 3: MODIFIE L'ART. 1000 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OBLIGATION AU CURATEUR DE FAIRE CONSTATER PAR UN INVENTAIRE,L'ETAT DE LA SUCCESSION) ET L'ART. 1001 (MODALITES DE LA PROCEDURE DE VENTE DES BIENS,MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA SUCCESSION PAR LE CURATEUR).
ART. 3: COMPLETE L'ART. 814 DU CODE CIVIL (LES FORMES DE L'INVENTAIRE,LE MODE D'ADMINISTRATION ET LES COMPTES A RENDRE DE LA PART DE L'HERITIER BENEFICIAIRE,SONT,AU SURPLUS,COMMUNES AUX CURATEURS A SUCCESSIONS VACANTES EN CE QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX ARTICLES SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 5 : ABROGATION DU DECRET DU 30-10-1935 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE,IMPOSEE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522727
Ancien identifiant: 1OR9581007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522727.xml
1970-12-31 22:45:52 +01:00
République française
0fa28b9535 LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956
Modification du code rural. 
Modification du décret 53-717 du 9 août 1953 : modification de l'article 11. 
Modification du décret 55-469 du 30 avril 1955 : modification de l'article 3. 
Modification du décret 55-408 du 12 avril 1955 : modification de l'article 1. 
Modification du décret 55-138 du 2 février 1955 : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501059
Ancien identifiant: 1LX956780
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1970-12-31 22:32:20 +01:00
République française
316980f60e Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315086
Ancien identifiant: 1LX9462154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315086.xml
1970-12-31 22:32:20 +01:00
République française
5e40066cca Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1970-12-31 22:22:42 +01:00
République française
d4d78f98fa !!! Texte non trouvé 1945-10-10 !!! 1970-12-31 21:26:26 +01:00
République française
f5327c39ad !!! Texte non trouvé 1942-04-03 !!! 1970-12-31 21:05:00 +02:00
République française
04bf902af7 !!! Texte non trouvé 1938-06-17 !!! 1970-12-31 20:41:54 +01:00
République française
997b63fda5 !!! Texte non trouvé 1933-02-07 !!! 1970-12-31 20:09:18 +00:00
République française
4c54c944ae !!! Texte non trouvé 1921-12-15 !!! 1970-12-31 19:01:26 +00:00
République française
383af52b27 !!! Texte non trouvé 1858-05-21 !!! 1970-12-31 12:34:28 +00:09
République française
bc256d2c1e !!! Texte non trouvé 1841-06-02 !!! 1970-12-31 10:51:11 +00:09
République française
e79f8082d5 !!! Texte non trouvé 1807-01-01 !!! 1970-12-31 07:21:40 +00:09
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00