diff --git a/partie_ii/livre_ii/titre_x/README.md b/partie_ii/livre_ii/titre_x/README.md index d4c0b25..e715735 100644 --- a/partie_ii/livre_ii/titre_x/README.md +++ b/partie_ii/livre_ii/titre_x/README.md @@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135763 - [Article 998](article_998.md) - [Article 999](article_999.md) +- [Article 1000](article_1000.md) +- [Article 1001](article_1001.md) - [Article 1002](article_1002.md) diff --git a/partie_ii/livre_ii/titre_x/article_1000.md b/partie_ii/livre_ii/titre_x/article_1000.md new file mode 100644 index 0000000..69cbefb --- /dev/null +++ b/partie_ii/livre_ii/titre_x/article_1000.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1958-10-28 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006404290 +Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X1000AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404290.xml +--- + +###### Article 1000 + +Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par +un inventaire, si fait n'a été, et faire vendre les meubles dans les conditions +prévues à l'article 1001. diff --git a/partie_ii/livre_ii/titre_x/article_1001.md b/partie_ii/livre_ii/titre_x/article_1001.md new file mode 100644 index 0000000..5fda507 --- /dev/null +++ b/partie_ii/livre_ii/titre_x/article_1001.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1958-10-28 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006404291 +Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X1001AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404291.xml +--- + +###### Article 1001 + +Le curateur aura le pouvoir de procéder à la vente des biens, meubles et +immeubles, de la succession à concurrence du passif dont celle-ci est grevée.
+ +Le curateur ne pourra néanmoins vendre les immeubles que si le produit de la +vente des meubles lui apparaît insuffisant.
+ +La vente des meubles aura lieu suivant les formalités prescrites aux titres "De +l'inventaire" et "De la vente du mobilier".
+ +Elle pourra toutefois avoir lieu dans la forme prévue par les articles L. 117 et +suivants du Code du domaine de l'Etat pour l'aliénation des biens mobiliers de +l'Etat lorsque la valeur vénale de l'ensemble des meubles dépendant de la +succession est inférieure à une somme fixée par arrêté conjoint du garde des +sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires +économiques.
+ +La vente des immeubles aura lieu dans les formes prescrites au titre "De la +vente des biens immeubles appartenant à des mineurs". Elle pourra toutefois +avoir lieu dans la forme prévue par les articles L. 82 et suivants du Code du +domaine de l'Etat pour l'aliénation des immeubles appartenant à l'Etat lorsque +la valeur vénale de l'ensemble des immeubles dépendant de la succession est +inférieure à une somme fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.