LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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- [Première partie : Procédure devant les tribunaux](premiere_partie)
- [Partie II : Procédures diverses](partie_ii)
- [Livre III](livre_iii)

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Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006088662
---
## Livre III
- [Titre unique : Des arbitrages](titre_unique)

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Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006116988
---
### Titre unique : Des arbitrages
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006135764
---
#### Dispositions générales.
- [Article 1041](article_1041.md)
- [Article 1042](article_1042.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404293
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X1041AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404293.xml
---
###### Article 1041
Le présent code sera exécuté à dater du 1er janvier 1807 ; en conséquence, tous
procès qui seront intentés depuis cette époque seront instruits conformément à
ses dispositions. Toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la
procédure civile seront abrogés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404294
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X1042AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404294.xml
---
###### Article 1042
Avant cette époque, il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police
et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique.<br />
Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui
contiendraient des mesures législatives seront présentées au corps législatif en
forme de loi.

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Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006088661
---
## Partie II : Procédures diverses
- [Livre II : Procédures relatives à l'ouverture d'une succession](livre_ii)

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Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006116987
---
### Livre II : Procédures relatives à l'ouverture d'une succession
- [Titre VII : Des partages et licitations.](titre_vii)
- [Titre VIII : Du bénéfice d'inventaire.](titre_viii)

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Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006135760
---
#### Titre VII : Des partages et licitations.
- [Article 970](article_970.md)
- [Article 971](article_971.md)
- [Article 972](article_972.md)
- [Article 973](article_973.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404252
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0970AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404252.xml
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###### Article 970
En prononçant sur cette demande, le tribunal ordonnera par le même jugement le
partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite devant
un membre du tribunal ou devant un notaire, conformément à l'article 1272 du
nouveau code de procédure civile.<br />
Le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la
licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise
préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en cause ; dans le cas de
licitation, le tribunal déterminera la mise à prix, conformément à l'article
1273 du nouveau code de procédure civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404254
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0971AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404254.xml
---
###### Article 971
Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois
experts.<br />
Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases de l'estimation, sans
entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter.<br />
Le poursuivant demandera l'entérinement du rapport par un simple acte de
conclusions d'avocat à avocat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404256
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0972AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404256.xml
---
###### Article 972
La vente est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II
du livre III du nouveau code de procédure civile, en ajoutant dans le cahier des
charges :<br />
Les nom, demeure et profession du poursuivant, les nom et demeure de son avocat
;<br />
Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs avocats.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404259
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0973AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404259.xml
---
###### Article 973
Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire,
sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitants, en l'étude de leurs
avocats, d'en prendre communication.<br />
S'il s'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à
l'audience, sans aucune requête, et sur un simple acte d'avocat à avocat.<br />
Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel,
dans les formes et délais prescrits par l'article 8 du décret n° 2006-936 du 27
juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du
prix d'un immeuble.<br />
Tout autre jugement sur des difficultés relatives aux formalités postérieures à
la sommation de prendre communication du cahier des charges ne pourra être
attaqué ni par opposition, ni par appel.<br />
Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne couvrent pas la mise à
prix, il sera procédé comme il est dit en l'article 963 (1277 du nouveau code de
procédure civile).<br />
La surenchère pourra intervenir dans les conditions prévues par l'article 1279
du nouveau code de procédure civile.

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Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006135761
---
#### Titre VIII : Du bénéfice d'inventaire.
- [Article 988](article_988.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404276
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0988AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404276.xml
---
###### Article 988
Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les
formalités prescrites au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de
procédure civile.<br />
L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des
immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre.

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Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006088660
---
## Première partie : Procédure devant les tribunaux
- [Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements](livre_iv)

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Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006116983
---
### Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements
- [Titre III : De la prise à partie.](titre_iii)

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Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006135749
---
#### Titre III : De la prise à partie.
- [Article 505](article_505.md)
- [Article 506](article_506.md)
- [Article 510](article_510.md)
- [Article 513](article_513.md)
- [Article 516](article_516.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-16
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404072
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0505AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404072.xml
---
###### Article 505
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :<br />
1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on
prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des
jugements ;<br />
2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;<br />
3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts
;<br />
4° S'il y a déni de justice.<br />
L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui
seront prononcées, à raison de ces faits, contre les magistrats, sauf son
recours contre ces derniers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404073
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0506AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404073.xml
---
###### Article 506
Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes, ou
négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-07
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404077
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0510AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404077.xml
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###### Article 510
Néanmoins, aucun magistrat ne pourra être pris à partie sans une autorisation
préalable du premier président, qui statuera après avoir pris l'avis du
procureur général.<br />
En cas de refus qui sera motivé, la partie plaignante pourra saisir la chambre
civile de la Cour de cassation ; elle sera dispensée du ministère d'un avocat.
Si elle succombe, elle sera condamnée au paiement de l'amende prévue à l'article
29 de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1933-02-07
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404081
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0513AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404081.xml
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###### Article 513
Si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné à des dommages et intérêts
envers les parties, s'il y a lieu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1933-02-07
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404084
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0516AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404084.xml
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###### Article 516
Si le demandeur est débouté, il sera condamné à des dommages et intérêts envers
les parties, s'il y a lieu.