diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/README.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/README.md index b9bdff3..069ff9a 100644 --- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/README.md +++ b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135755 - [Article 758](article_758.md) - [Article 760](article_760.md) - [Article 761](article_761.md) +- [Article 762](article_762.md) - [Article 763](article_763.md) - [Article 764](article_764.md) - [Article 765](article_765.md) diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_762.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_762.md new file mode 100644 index 0000000..6d8637d --- /dev/null +++ b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_762.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-04-13 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006404205 +Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0762AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404205.xml +--- + +###### Article 762 + +Les jugements sur les incidents et sur le fond sont rendus sur le rapport du +juge et sur les conclusions du ministère public.
+ +Le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avocat +seulement et n'est pas susceptible d'opposition.
+ +La signification à avocat fait courir le délai d'appel contre toutes les parties +à l'égard les unes des autres.
+ +Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement à +avocat ; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile +réel du saisi s'il n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation +des griefs, à peine de nullité.
+ +L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 13000 francs +quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes +à distribuer.