code_de_procedure_civile/livre_iii
République française fb81c8ed39 Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022865775
NOR: JUSC1020895D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/57/JORFTEXT000022865775.xml
2010-10-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples 2010-10-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2007-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples 2010-10-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution 2010-05-03 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1994-02-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-19 2999-01-01 LEGISCTA000006089132

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières