code_de_procedure_civile/livre_iii/titre_ier/chapitre_v
République française ee379e204f Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
Modification du décret 96-1080. Sont abrogés :
le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ; le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ; l'article 6 du décret 86-951 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024529472
NOR: JUSC1105243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/94/JORFTEXT000024529472.xml
2011-09-03 00:00:00 +02:00
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section_i Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions 2010-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés 2011-09-03 00:00:00 +02:00
section_ii_bis Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés 2011-09-03 00:00:00 +02:00
section_ii_ter Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples 2010-10-01 00:00:00 +02:00
section_iii Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale 2005-01-01 00:00:00 +01:00
section_vi Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale 2005-01-01 00:00:00 +01:00
section_vii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples 2010-10-01 00:00:00 +02:00