![]() Transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) ; de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès des biens et services et la fourniture de biens et services ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Complément de transposition de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019350014 NOR: JUSC0818303D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/00/JORFTEXT000019350014.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117260 |
Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Chapitre III : Le répertoire civil
- Chapitre III bis : Les funérailles
- Chapitre IV : Les absents
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Chapitre VI : La filiation et les subsides
- Chapitre VII : La déclaration d'abandon
- Chapitre VIII : L'adoption
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Chapitre X : La tutelle des mineurs
- Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs
- Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.