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Modification de l'article 13 du décret 92-755. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022876459 NOR: JUSC0902163D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/87/64/JORFTEXT000022876459.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117253 |
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
- Article 853
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
- Chapitre II : Les pouvoirs du président.
- Chapitre III : Dispositions diverses.
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION source