code_de_procedure_civile/livre_iii/titre_ier/chapitre_v
République française a808142983 Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021495952
NOR: JUSC0912708D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/59/JORFTEXT000021495952.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
..
section_i Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions 2010-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions 2010-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii_bis Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions 2010-01-01 00:00:00 +01:00
section_iii Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale 2005-01-01 00:00:00 +01:00
section_vi Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale 2005-01-01 00:00:00 +01:00
section_vii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions 2010-01-01 00:00:00 +01:00