
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018837937 NOR: JUSC0802578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2008-05-25 | 2012-01-23 | LEGIARTI000018845638 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845638.xml |
Article 828
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-
un avocat ;
-
leur conjoint ;
-
comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-
leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-
les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se
faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur
administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
- 2007-12-20 CITATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF
- 2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 834 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 836-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2020-01-01