code_de_procedure_civile/annexes
République française d341f951db Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030858167
NOR: INTD1430270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/85/81/JORFTEXT000030858167.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
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annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations 2015-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006089126

Annexes