code_de_procedure_civile/livre_iii
République française 8979f8a9c3 Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
Modification des décrets 91-1266 et 20011-945.
Texte totalement abrogé, à l'exception du I de l'article 21.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602249
NOR: JUSC1122052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602249.xml
2011-10-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2011-10-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2007-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés 2011-09-03 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique 2011-10-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1994-02-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-19 2999-01-01 LEGISCTA000006089132

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières