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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032576110 NOR: JUSC1509239D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/57/61/JORFTEXT000032576110.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117256 |
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
- Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.
- Sous-titre III : Dispositions diverses.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code monétaire et financier - article R621-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Code de l'énergie - article R134-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2017-02-01 CITATION source