code_de_procedure_civile/livre_vi
République française 6df7199248 Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030348201
NOR: JUSC1404863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/82/JORFTEXT000030348201.xml
2015-03-15 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends 2015-03-15 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-10-21 2999-01-01 LEGISCTA000006089136

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.