code_de_procedure_civile/livre_v/titre_ier
République française 6de9863a1a Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Modification du décret 2010-434 : ajout d'un article 1-1 y rédigé.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026859138
NOR: JUSC1237629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/91/JORFTEXT000026859138.xml
2012-12-31 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends 2012-01-23 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire 2012-12-31 00:00:00 +01:00
article_1530.md Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends 2012-01-23 00:00:00 +01:00
article_1531.md Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends 2012-01-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends 2012-01-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-01-23 2999-01-01 LEGISCTA000025181172

Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles