code_de_procedure_civile/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier
République française 5fdff7e735 Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047902871
NOR: JUSC2319480D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/90/28/JORFTEXT000047902871.xml
2023-07-31 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile 2023-05-13 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2021-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire 2023-07-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire 2023-07-31 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2020-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000039623530

Sous-titre Ier : Dispositions communes