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République française d0220d0249 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile‎
Livre Ier : dispositions communes à toutes les juridictions.‎
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.‎
Annexe.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036793821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/38/JORFTEXT000036793821.xml
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chapitre_i Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00
article_829.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00
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